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Titre Bien lus, bien compris, mais est-ce bien raisonnable ? Toujours à propos du droit à un procès équitable et du "ministère public"
Auteur Andriantsimbazovina J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13/7154,1er avril 2004
Page p.886-891
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)organisation judiciaire procédure judiciaire procès profession juridique