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Titre La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, rang et fonction
Auteur Beignier B., Mouton S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7030,31 mai 2001
Page p.1636-1642
Mots-clés (matière)constitution convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit constitutionnel droit européen droits de l'homme hiérarchie sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France