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Titre La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation
Auteur Cottin M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7062,28 février 2002
Page p.748-750
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)procédure judiciaire recours