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Titre Action civile. L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et le ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre
Auteur Desnoyer C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/7065,21 mars 2002
Page p.979-983
Mots-clés (matière)droit pénal indemnisation loi procédure pénale recours victime
Mots-clés (géographie)France