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Titre La loi anti-Perruche
Auteur Choux A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7068,11 avril 2002
Page p.1212-1213
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)handicapé indemnisation jurisprudence loi médecin naissance organisation professionnelle responsabilité