Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°15/7068,11 avril 2002 |
Sélection d'articles
- Détention provisoire et contrôle judiciaire. L'incontrôlable contrôle judiciaire "socio-éducatif"? - Cardet C. p. p.1221-1224
- La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 1. La solidarité envers les personnes handicapées - Lambert-Faivre Y. p. p.1217-1224
- La loi anti-Perruche - Choux A. p. p.1212-1213
- Brèves remarques sur les conséquences fiscales de la résidence alternée - Douet F. p. p.1211
