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Titre La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 1. La solidarité envers les personnes handicapées
Auteur Lambert-Faivre Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7068,11 avril 2002
Page p.1217-1224
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)handicapé indemnisation loi naissance responsabilité civile santé solidarité