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Titre Comment arrêter les termes du contrat de cession d'une société avant d'informer et de consulter son comité d'entreprise ?
Auteur Martin-Lavigne Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17/7070,25 avril 2002
Page p.1374-1377
Mots-clés (matière)comité d'entreprise contrat droit civil droit social procédure représentation du personnel reprise d'entreprise
Mots-clés (géographie)France