Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°17/7070,25 avril 2002 |
Sélection d'articles
- Droit international privé - Audit B. p. p.1389-1401
- Comment arrêter les termes du contrat de cession d'une société avant d'informer et de consulter son comité d'entreprise ? - Martin-Lavigne Y. p. p.1374-1377
- La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. III. L'indemnisation des accidents médicaux - Lambert-Faivre Y. p. p.1367-1374
- La délinquance des mineurs - Rosenczveia J.P. p. p.1358-1360
- La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discrimination - Keller M. p. p.1355-1358
