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Titre De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique
Auteur Gautier P.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23/7076,13 juin 2002
Page p.1852-1855
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)délit infraction internet liberté d'expression prescription presse procédure judiciaire victime
Mots-clés (géographie)France