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Titre Existe-t-il des "pourvois-nullité"
Auteur Perdriau A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/7078,27 juin 2002
Page p.1993-1995
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire procédure judiciaire recours
Mots-clés (géographie)France