Sign@l - Recevabilité du recours d'un particulier contre un texte communautaire

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Titre

Recevabilité du recours d'un particulier contre un texte communautaire

Auteur Petitjean L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7080,11 juillet 2002
Page p.2133-2134
Mots-clés (matière)citoyen droit communautaire pêche procédure judiciaire recours
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France