Contenu de l'article

Titre La procédure d'admission des pourvois en cassation
Auteur Canivet G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7081,25 juillet 2002
Page p.2195-2199
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)procédure judiciaire recours