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Titre L'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et la nullité de la mise en examen
Auteur Le Calvez J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29/7082,29 août 2002
Page p.2277-2279
Mots-clés (matière)décision judiciaire instruction judiciaire présomption d'innocence procédure pénale
Mots-clés (géographie)France