Contenu de l'article

Titre Réponse -hors délai- à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats
Auteur Malinvaud P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7086,26 septembre 2002
Page p.2542-2551
Mots-clés (matière)code contrat droit civil droit communautaire législation
Mots-clés (organismes)Commission européenne Union européenne - U.E.