Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°33/7086,26 septembre 2002 |
Sélection d'articles
- Loi de modernisation sociale et licenciement économique : quelques voies ouvertes aux chefs d'entreprise - Dagan V. p. p.2552-2554
- Réponse -hors délai- à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats - Malinvaud P. p. p.2542-2551
