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Titre La France condamnée (une fois de plus) pour non-transposition d'une directive dans le délai imparti
Auteur Santi P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7091,31 octobre 2002
Page p.2875-2876
Mots-clés (organismes)Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)directive droit communautaire législation profession juridique
Mots-clés (géographie)France