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Titre Le parquet général de la Cour de cassation
Auteur Lyon-Caen P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7101,23 janvier 2003
Page p.211-215
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)organisation judiciaire procédure judiciaire profession juridique réforme