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Titre Réquisitoire contre la mercantilisation excessive du contentieux de la réparation devant la Cour européenne des droits de l'homme. A propos de l'arrêt Beyler c/ Italie du 28 mai 2002
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7101,23 janvier 2003
Page p.227-230
Mots-clés (matière)contentieux droit de préemption indemnisation jurisprudence oeuvre d'art
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)Italie