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Titre La réforme du droit de la circulation routière et les nouvelles procédures de sanctions
Auteur Céré J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7102,30 janvier 2003
Page p.283-284
Mots-clés (matière)circulation routière droit pénal infraction paiement présomption d'innocence procédure pénale sanction sécurité routière
Mots-clés (géographie)France