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Titre Transposition de la directive de 1999 sur la garantie des consommateurs
Auteur Tournafond O.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/7104,13 février 2003
Page p.427-429
Mots-clés (matière)consommateur directive droit civil législation vente
Mots-clés (géographie)France