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Titre Mayotte. Pitié pour le Code civil ! (à propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002)
Auteur Cabrillac R., Seube J.B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16/7113,17 avril 2003
Page p.1058-1059
Mots-clés (matière)code droit civil loi ordonnance organisation judiciaire
Mots-clés (géographie)France Mayotte