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Titre La parquet général de la cour de cassation "réformé" par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : mythe ou réalité ?
Auteur Sainte-Rose J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7119,5 juin 2003
Page p.1443-1445
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge jurisprudence organisation judiciaire procédure judiciaire