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Titre Assurance de responsabilité : modification du régime des garanties fondées sur la réclamation
Auteur Serverin E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/7123,3 juillet 2003
Page p.1699-1702
Mots-clés (matière)assurances contrat médecin projet de loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France