Contenu de l'article

Titre L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO
Auteur Morvan P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7146,5 février 2004
Page p.288-294
Mots-clés (matière)convention internationale coutume diplomatie droit international immunité procédure pénale
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)UNESCO