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Titre La constitutionnalité de l'article L.7 du code électoral
Auteur Chagnollaud D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7147,12 février 2004
Page p.355-356
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit droit pénal élection éligibilité loi
Mots-clés (géographie)France