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| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°6/7147,12 février 2004 |
Sélection d'articles
- Brèves remarques sur la modification de l'article L.277 du livre des procédures fiscales et la nature juridique de l'avis à tiers détenteur - Taomina G. p. p.360-361
- A quoi bon !!! (à propos du "plaider coupable") - Ayache G. p. p.356-357
- La constitutionnalité de l'article L.7 du code électoral - Chagnollaud D. p. p.355-356
