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Titre L'application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Roets D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7169,15 juillet 2004
Page p.1991-1994
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit européen droit pénal droits de l'homme jurisprudence loi peine
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France