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Titre La péremption d'instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/7181,11 novembre 2004
Page p.2874-2876
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction procédure judiciaire procès