Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°40/7181,11 novembre 2004 |
Sélection d'articles
- La péremption d'instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle - Atias C. p. p.2874-2876
- Transposition de la directive "signature électronique" : comparaison franco-allemande - Jaluzot B. p. p.2866-2873
- Le dernier des "Disparus" - Defferrard F. p. p.2859-2861
