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Titre Le contentieux de l'action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg
Auteur Roets D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7182,18 novembre 2004
Page p.2943-2947
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit européen droits de l'homme jurisprudence procès victime
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France