Contenu de l'article

Titre Kafka II ou "pourquoi faire simple quand on peut faire... une nouvelle loi sur la prescription des infractions commises contre les mineurs ?"
Auteur Guéry C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7183,25 novembre 2004
Page p.3015-3019
Mots-clés (matière)crime délit infraction loi mineur prescription procédure pénale
Mots-clés (géographie)France