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Titre Le revirement de jurisprudence pour l'avenir
Auteur Morvan P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7189,27 janvier 2005
Page p.247-252
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire droits de l'homme jurisprudence procès
Mots-clés (géographie)France