Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°4/7189,27 janvier 2005 |
Sélection d'articles
- Le revirement de jurisprudence pour l'avenir - Morvan P. p. p.247-252
- Traduction des actes judiciaires et extrajudiciaires dans la Communauté européenne - Sampieri-Marceau J.F. p. p.236-237
- Du devoir de réserve des conseillers constitutionnels... - Piastra R. p. p.233
