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Titre De la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Auteur Radé C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7200,14 avril 2005
Page p.988-994
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire droits de l'homme jurisprudence rapport recours
Mots-clés (géographie)France