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Titre La distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en matière civile
Auteur Aubert J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17/7202,28 avril 2005
Page p.1115-1121
Mots-clés (matière)contrôle droit civil procédure judiciaire sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France