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| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°17/7202,28 avril 2005 |
Sélection d'articles
- La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires : du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne - Zarka J.C. p. p.1122-1124
- La distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en matière civile - Aubert J.L. p. p.1115-1121
- L'"ensemble contractuel" sur sa lancée... - Najjar I. p. p.1105
