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Titre La décision du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil constitutionnel : une censure partielle prévisible
Auteur Zarka J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7206,26 mai 2005
Page p.1372-1373
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité jurisprudence loi politique de l'éducation pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)France