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Titre Peine. Le décret du 13 décembre 2004. Application et inapplication de la loi Perben 2
Auteur Herzog-Evans M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7209,16 juin 2005
Page p.1597-1602
Mots-clés (matière)compétence décret détenu expertise juge loi peine prison procédure pénale
Mots-clés (géographie)France