Contenu de l'article

Titre La nature juridique des ordonnances liquidant les dépens devant les deux ordres de juridictions
Auteur Matutano E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7219,6 octobre 2005
Page p.2404-2406
Mots-clés (matière)acte administratif coût ordonnance procédure administrative procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France