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Titre La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le tire XV de la Constitution, ou la révision suspendue...
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/7221,13 octobre 2005
Page p.2485-2493
Mots-clés (matière)adhésion constitutionnalité construction européenne parlement révision constitutionnelle traité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France