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Titre Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire
Auteur Choler D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7222,20 octobre 2005
Page p.2540-2541
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)Etat juridiction administrative justice organisation judiciaire responsabilité service public
Mots-clés (géographie)France