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Titre Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?
Auteur Andriantsimbazovina J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7223,27 octobre 2005
Page p.2617
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement droit administratif jurisprudence procédure judiciaire procès profession juridique
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France