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Titre A propos de l'article 4 de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénale
Auteur Roets D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°3/7232,19 janvier 2006
Page p.169
Mots-clés (matière)droit pénal infraction loi peine récidive sanction sécurité
Mots-clés (géographie)France