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Titre Les significations d'actes judiciaires et extrajudiciaires dans la Communauté européenne
Auteur Sampieri-Marceau J-F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7244,13 avril 2006
Page p.1009-1012
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit communautaire procédure judiciaire réglementation tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.