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Titre La fin attendue d'une anomalie jurisprudentielle : retour à la lettre de l'article 15 du code civil
Auteur Audit B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7256,20 juillet 2006
Page p.1846-1854
Mots-clés (matière)code compétence décision judiciaire droit civil droit international juridiction nationalité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France