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Titre Quelques considérations en faveur d'une meilleure prévisibilité de la loi
Auteur Muzny P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7261,21 septembre 2006
Page p.2214-2219
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit droit européen juge jurisprudence législation loi sécurité juridique système judiciaire
Mots-clés (géographie)France