Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°32/7261,21 septembre 2006 |
Sélection d'articles
- Aspects pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux - Verger F., Mignone A. p. p.2234-2235
- Quelques considérations en faveur d'une meilleure prévisibilité de la loi - Muzny P. p. p.2214-2219
- Le relevé d'office d'un moyen de droit (suite et fin) - Martin R. p. p.2201
