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Titre Droit constitutionnel jurisprudentiel
Auteur collectif
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15-16-17,10-17-24 avril 1997
Page p.115-140
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contentieux droit constitutionnel droits de l'homme élection jurisprudence pouvoir judiciaire séparation des pouvoirs
Mots-clés (géographie)France