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Titre Droit de l'urbanisme
Auteur Charles H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°30-31,5-12 septembre 1996
Page p.270-280
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence permis de construire plan local d'urbanisme - PLU urbanisme